L’enquête ne sera pas ouverte
10 septembre 2020 | Service de presse de l’ONG « Association bélarussienne des journalistes »
Lundi 28 août, au lendemain de nombreuses interpellations de journalistes à Minsk et à Brest, l’ONG « Association bélarussienne des journalistes » a déposé une plainte auprès du chef du comité d’enquête pour lancer une procédure pénale du fait d’entraves à l’activité professionnelle légitime des journalistes.
La plainte contient une description détaillée des circonstances de l’affaire exposées sur 4 pages ainsi qu’une justification de la nécessité d’ouvrir une procédure pénale en vertu de l’article 198 du Code pénal.
Le 10 septembre, l’ONG « Association bélarussienne des journalistes » a reçu une réponse signée par le chef du département chargé de l’examen des plaintes des citoyens auprès de l’administration centrale du comité d’enquête.
Nous vous communiquons que les informations présentées dans la plainte sont en substance de nature abstraite et que, par conséquent, il n’y a pas lieu, pour le comité d’enquête, d’ouvrir une instruction et de prendre des décisions conformément à la procédure prévue par le Code de procédure pénale de la République du Bélarus, indique la réponse.
Rappelons que le 27 août, 47 journalistes ont été interpellés par des agents de police dans plusieurs endroits à Minsk (place de la Liberté, place de l’Indépendance, avenue de l’Indépendance) et à Brest.
Les policiers ont délibérément détruit les images originales, qui constituent la propriété intellectuelle des journalistes et des médias. Ces actets s’accompagnaient de menaces d’endommagement ou de destruction du matériel professionnel des journalistes.
Source: Service de presse de l’ONG « Association bélarussienne des journalistes »
Traduction du texte de la lettre :
[Cachet :]
« Comité d’enquête
de la République du Bélarus
Administration centrale
[adresse illisible]
03.09.20 B-3443 [illisible] »
A Monsieur A. L. Bastounets
Président
de l’Association bélarussienne
des journalistes
Rue Kalvariïskaïa 16-265
220030 Minsk
L’administration centrale du comité d’enquête de la République du Bélarus a examiné la plainte de l’Association bélarussienne des journalistes déposée le 31 août 2020 concernant l’ouverture d’une procédure pénale pour « entrave à l’activité professionnelle légitime des journalistes ».
Nous vous communiquons que les informations présentées dans la plainte sont en substance de nature abstraite et que, par conséquent, il n’y a pas lieu, pour le comité d’enquête, d’ouvrir une instruction et de prendre des décisions conformément à la procédure prévue par le Code de procédure pénale de la République du Bélarus.
Cependant une copie de la plainte a été soumise à l’examen du ministère de l’intérieur de la République du Bélarus.
Conformément à l’article 20 de la loi de la République du Bélarus du 18.07.2011 « Sur les plaintes des citoyens et personnes morales » la réponse à la plainte est susceptible d’appel devant la cour dans le cadre de la procédure prévue par la loi.
Nous vous remercions pour votre position citoyenne active au profit du renforcement de la légalité et de l’ordre juridique en République du Bélarus.
Chef du département
chargé de l’examen
des plaintes des citoyens
V. A. Zhoukovski
