7 septembre 2020, 17:48 | Coordination Council
En tenant compte des arrestations brutales de militants, de participants à des manifestations pacifiques et de simple passants, y compris des étudiants, des habitants du quartier de l’usine des tracteurs à Minsk, des habitants de Grodno, des employés de l’association de sauvetage et de secourisme sur l’eau, des visiteurs de cafés et bien d’autres, vu que le 7 septembre 2020, le membre du Présidium du Conseil de Coordination Maria Kolesnikova, l’attaché de presse Anton Rodnenkov, le secrétaire exécutif Ivan Kravtsov ont été kidnappés, que le 5 septembre 2020, le membre du Présidium du Conseil de Coordination Olga Kovalkova a été emmenée de force hors du pays, que le 31 août 2020 une affaire pénale a été lancée contre le membre du Présidium du Conseil de Coordination Lilia Vlassova, et que le 24 août 2020 le membre du Présidium du Conseil de Coordination Sergueï Dylevski a été arrêté et détenu suite à la condamnation administrative, le Conseil de Coordination estime nécessaire de faire la déclaration qui suit :
Les actions pacifiques menées sur l’ensemble du territoire de la République du Bélarus après le 8 septembre 2020 expriment l’opinion de la majorité du peuple du Bélarus. Les protestations sont d’un telle envergure, que les autorités ont commencé à utiliser ouvertement des méthodes de terreur pour les réprimer.
Dans la tentative d’intimider la majorité et de la forcer à refuser d’exprimer publiquement son opinion, les autorités persécutent les militants et arrêtent des citoyens au hasard avec une brutalité démonstrative, des moyens spéciaux sont utilisés.
Il est évident que toutes ces méthodes sont illégales. Elles peuvent avoir pour seul résultat l’aggravation de la situation et l’approfondissement de la crise.
Les actions pacifiques surviennent de manière décentralisée et sans dirigeants. La terreur contre les manifestants est inutile. Les personnes qui participent aux actions ont peur, tout d’abord, non pas de la violence, dont les autorités les menacent personnellement, mais de l’avenir dans un état sans droit attend leurs proches et eux-mêmes, si la situation dans le pays ne change pas et si la primauté de la loi et la démocratie ne sont pas rétablis.
Aujourd’hui les membres du Conseil de coordination soumettent la déclaration au Comité d’enquête concernant tous les faits d’actes illégaux commis par des agents des forces de l’ordre le 6 septembre 2020 et les autres jours.
Dans la déclaration, les membres du Conseil de coordination attirent une attention particulière sur les actions d’un groupe d’inconnus qui a eu lieu dans le quartier de l’immeuble 3 sur l’avenue Pobeditelei à Minsk le soir du 6 septembre 2020. Ces personnes ne portaient ni uniformes ni insignes, se couvraient le visage de masques pour compliquer l’identification, ces gens ne se sont pas présentés et n’ont pas fourni de documents, mais ont montré ouvertement de diverses armes lors d’un rassemblement pacifique et, sans annoncer aucune exigence, ils ont utilisé des moyens spéciaux, ils ont frappé les citoyens. Selon la déclaration de l’attachée de presse du ministère de l’Intérieur O.V. Tchemodanova, ces personnes sont des agents des forces de l’ordre. Leurs actions étaient supervisées par le colonel de police, le chef du GUBOPiK (Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption) du ministère de l’Intérieur N.N. Karpenkov, qui a personnellement cassé la porte vitrée d’un café.
L’utilisation des équipements spéciaux et de la force contre les participants à des actions pacifiques et contre les passants, contre les personnes qui n’opposent pas de résistance, et même contre ceux qui gisent au sol pour manifester des intentions pacifiques, est un abus de pouvoir ou d’autorité officielle (article 426 du Code pénal du Bélarus).
Nous pensons qu’il est important de déterminer dans quel but les ordonnances pénales ont été émises – punir une situation civile, intimider la population ou provoquer une réponse illégale : en fonction du but il y a une responsabilité supplémentaire qui s’ajoute.
Nous pensons que si la violence et l’infliction de souffrances sont commises par une personne agissant à titre officiel, afin de punir des opinions politiques, la responsabilité supplémentaire relève de l’article 128 du Code pénal de la République du Bélarus (Crimes contre la sécurité de l’humanité).
Si la violence est commise dans le but d’intimider et de forcer les citoyens à abandonner leurs activités politiques ou sociales ou d’intimider la population, et que de telles actions sont commises avec une menace à l’encontre des personnes ou une menace par des conséquences graves, ces actions peuvent en outre être qualifiées d’actes de terrorisme (article 289 du Code pénal de la République du Bélarus) …
Si les services chargés de l’ordre public recourent à une violence injustifiée pour tenter de provoquer des représailles de la part de manifestants pacifiques et justifier l’utilisation ultérieure d’armes, ces actions peuvent être qualifiées de tentative d’incitation à la haine sociale (article 130 du Code pénal).
Le Conseil de coordination rappelle que toutes les actions commises par les personnes agissant à titre officiel, impliquant le recours à la violence et visant à réprimer l’activité politique et publique des citoyens, sont des crimes contre la sécurité de l’humanité, qui n’ont pas de délai de prescription pour les poursuites, et qui sont poursuivis en n’importe quel pays du monde. Le Conseil de coordination rappelle également que l’exécution sciemment d’un ordre criminel n’exonère pas l’exécuteur testamentaire de sa responsabilité et que le non-respect d’une ordonnance criminelle sciemment est licite.
Le Conseil de coordination appelle à nouveau les autorités à reconnaître l’évidence et à prendre des mesures pour restaurer l’État de droit et restaurer le statut de la République du Bélarus en tant qu’État démocratique.
Afin de prendre des mesures pour surmonter la crise et démontrer les premières étapes liées au respect des exigences formulées par le conseil de coordination, il est nécessaire immédiatement de :
- Lancer et assurer l’enquête sur les crimes commis au cours de la période du 8 septembre 2020 contre les participants à des actions pacifiques, y compris enquêter sur la mort de personnes disparues à partir du 8 septembre 2020. Veiller à ce que les informations objectives sur l’avancement de l’enquête soient communiquées au public au quotidien.
- Publier les informations fiables sur les résultats du vote du 9 août 2020 pour chaque bureau de vote. Recherchez des signes de corpus delicti selon l’art. 192 du Code pénal, sur toutes les violations enregistrées du processus électoral, y compris, mais non exclusivement, sur les faits révélés et documentés de falsification du décompte des voix, la compilation de documents délibérément falsifiés suite aux résultats des élections, forçant les membres des commissions électorales à de telles actions par des représentants des autorités de l’État et le management.
- Mettre fin aux répressions politiques et, conformément à la procédure établie par la loi, examiner la question de l’annulation ou de la modification des mesures préventives dans les affaires pénales en cours d’émeutes de masse, d’atteintes à l’ordre public en groupe à l’égard de tous les accusés dans ces affaires, qui ont été détenus entre le 10 mai 2020 et aujourd’hui, y compris en relation avec Viktor Babaryko, Sergueï Tikhanovski et d’autres personnes reconnues comme prisonniers politiques. Libérer tous les participants illégalement détenus à des actions pacifiques et les personnes purgeant une arrestation administrative pour avoir participé à des actions pacifiques.
- Arrêter les répressions contre les membres du Conseil de Coordination. Assurer la libération immédiate de Maria Kolesnikova, Lilia Vlassova, Andrei Yegorov, Anton Rodnenkov, Ivan Kravtsov, ainsi que confirmer la possibilité et fournir des garanties du retour gratuit d’Olga Kovalkova, Pavel Latouchko et Svetlana Tikhanovskaïa dans le pays.
Le Conseil de coordination demande aux citoyens de ne pas succomber aux provocations, de ne pas répondre par la violence à la violence et de chercher à traduire tous les criminels en justice uniquement par la loi.
