L’examen des plaintes des manifestants, victimes des actes de violence, peut prendre un temps indéfini ; la répression au Bélarus s’intensifie ; le « Registre unifié des crimes » a publié une nouvelle liste de noms et de faits relatifs aux crimes commis contre des civils
20 janvier 2021 | BYHelp-Mediagroup
Source : BARKED ONCE
Code de procédure pénale modifié : délai indéterminé pour la vérification des plaintes des victimes de protestations
Les avocats Siarheï Zikratski et Mikhail Badnartchouk ont étudié les modifications apportées au Code de procédure pénale (CPP) constaté que l’heure du contrôle préalable à l’enquête a changé. La version précédente du code prévoyait un délai maximal pour le contrôle préalable de six mois. Par conséquent, ce délai passé, les victimes espéraient obtenir une réponse sur l’ouverture d’une enquête ou sur le classement de leur plainte sans suite. Désormais, le nouveau Code de procédure pénale prévoit la possibilité de suspension d’une enquête préliminaire pour une période supérieure à trois mois sans en fixer la durée maximale. Ainsi, les autorités compétentes pourront suspendre l’enquête préliminaire pénale pour une durée indéterminée. La plupart des modifications apportées au CPP entrent en vigueur en avril 2021. Le droit de suspendre une enquête préliminaire pour une période supérieure à trois mois a été accordé immédiatement après la publication officielle de la loi, à compter du 14 janvier 2021. Cela signifie que les victimes des rassemblements pacifiques du 9 au 12 août 2020 peuvent ne jamais voir leurs plaintes examinées. Un autre détail important soulevé par les avocats concerne l’opinion émise par les forces de l’ordre interdisant aux plaignants d’avoir accès aux éléments d’enquête préliminaire avant son achèvement (c’est pour cette raison que la mère de Raman Bandarenka et son avocat n’ont toujours pas pris connaissance de son dossier). Entre-temps, certaines victimes ont déjà reçu les réponses du Comité d’enquête contenant le refus d’ouverture d’une procédure pénale. A titre d’exemple, une programmeuse informatique a récemment reçu un refus d’ouverture d’enquête pénale suite à sa plainte à l’encontre de l’OMON (police anti-émeute) qui était à l’origine de sa fracture de jambe. En novembre, l’analyste commercial Ioury Kryvacheï a essuyé le refus du Comité d’enquête d’engager une procédure pénale.
La justice bélarussienne continue de servir d’instrument de la répression, il n’est plus question ni de logique, ni de légalité
Le tribunal de l’arrondissement Maskoùski de Minsk a condamné Ouladzimir Khamitchkoù, un étudiant de 20 ans, accusé d’avoir résisté à huit policiers anti-émeute et d’avoir participé activement à des actions collectives portant atteinte à l’ordre public. Les événements ont eu lieu dans la soirée du 14 juillet à Minsk. Ouladzimir a été condamné à 4 ans d’incarcération dans une colonie pénitentiaire et à une amende d’environ 6.000 roubles (2.000 euros). Il n’a pas reconnu sa culpabilité car selon lui, ce jour-là, il s’était rendu dans un café pour acheter des glaces et c’est à ce moment-là qu’il avait été brutalement interpellé. Sur la vidéo présentée au tribunal, le visage de la personne interpellée n’était pas visible.
Source : TUT.BY
Le tribunal de Hrodna a condamné Liouboù Sarlaï à une amende de 580 roubles bélarussiens (200 euros). La jeune femme était sortie prendre un café avec un pantalon à rayures blanches et rouges. Elle était accusée d’avoir enfreint la réglementation sur les manifestations publiques (article 23.34 du code des infractions administratives).
Source : TUT.BY
Le tribunal de la ville de Hrodna examine « L’affaire Tikhanovski ». Sur le banc des accusés, les personnes arrêtées parmi les premières pendant le rassemblement du mois de mai. Selon l’enquête, Siarheï Tikhanovski et Dzmitry Fourmanaù ont planifié une manifestation de protestation illégale sous couvert d’une collecte de signatures profitant du fait qu’aucune autorisation des autorités locales n’était requise.
Le militant de Biarozaùka, Vitald Achourak a été condamné à cinq ans de colonie pénitentiaire de régime général pour avoir participé à des actions collectives violant gravement l’ordre public et avoir commis des actes de violence à l’encontre d’un agent de police. À ce jour, il s’agit de la peine record prononcée pour la participation aux manifestations de l’été 2020.
Aujourd’hui, environ huit personnes venues à l’audience soutenir l’électricien Ivan Kaspiarovitch, administrateur du canal Telegram « Tribunal populaire de Lida », ont été arrêtées au sein du tribunal de Lida. Toutes les huit étaient venues soutenir Ivan. Selon Belsat, ces arrestations sont liées à l’événement survenu le 18 janvier dernier pendant l’annonce du verdict de Vitald Achourak condamné à cinq ans de prison. Une fois le jugement prononcé, les personnes présentes dans la salle d’audience se sont mises à scander « La honte ! » ainsi que « Nous croyons, nous pouvons, nous vaincrons ! » Dans un premier temps, une information pénale a été ouverte pour ces faits ce qui a conduit aux arrestations de ce jour.
Le tribunal a examiné le cas de l’homme d’affaires Valer Astrynski, arrêté pour un drapeau blanc-rouge-blanc accroché à sa maison de campagne isolée. Il a été condamné à une amende s’élevant à 20 unités de base (180 euros).
La championne du Bélarus de boxe thaï, Anastassia Kalachnikava a été condamnée à une amende 870 roubles (270 euros). Elle a été interpellée dans l’après-midi du 17 janvier. Sportive de haut niveau, la jeune fille exerce en même temps en tant qu’ambulancière médicale.
Au cours de son arrestation, Iryna Paùlovitch, 59 ans, a subi une fracture au bras et a été condamnée à une amende de 1.450 roubles (450 euros). La femme a été arrêtée le 16 janvier dernier. Dans un premier temps, elle a été jetée par terre, après quoi un policier l’a clouée au sol avec son pied. Cependant, elle a été condamnée pour avoir désobéi à la police : un témoin anonyme des forces de l’ordre a déclaré au tribunal que la femme avait refusé de monter dans la voiture de service, avait ouvert les bras et s’était accrochée à son uniforme.
Vital Boùnoùski, habitant de Dziarjynsk, qui avait accroché chez lui un drapeau japonais, a été accusé d’avoir organisé une manifestation non autorisée.
Le Minskois Viktar Maroz a été condamné à 14 jours d’emprisonnement. Le soir du 5 janvier, il a protégé sa voisine agressée par des inconnus. Il s’est avéré plus tard qu’il s’agissait d’agents des forces de l’ordre. Ce soir-là Viktar Maroz s’est également fait arrêté et s’est retrouvé par la suite blessé aux urgences.
Source : TUT.BY
L’entrepreneur et l’opposant au régime Zmitser Dachkevitch a été condamné à 15 jours de prison. Le militant a été jugé pour avoir participé à une manifestation non autorisée. Il se tenait debout avec un drapeau blanc-rouge-blanc à l’entrée du restaurant construit près du mémorial de Kourapaty où des dizaines de milliers de personnes ont été fusillées dans les années 1930.
Le centre de défense des droits humains Viasna a annoncé l’arrestation du défenseur des droits humains Léanid Soudalenka. En début janvier, le domicile de Léanid a été perquisitionné, ses cartes bancaires et son ordinateur portable ont été saisis.
Tous les cas cités ne constituent qu’une petite partie des arrestations et des procédures judiciaires conçues de toutes pièces sur la base d’accusations farfelues et absurdes chaque jour au Bélarus.
Le Registre unifié des crimes a publié une nouvelle liste de crimes commis
Source : EKRP
Le canal Telegram du « Registre unifié des crimes » a annoncé une nouvelle liste des cas recensés avec l’aide d’enquêteurs, de juristes et de procureurs dévoilant des agissements illégaux des représentants des forces de l’ordres à l’encontre des civils.
La liste met en lumière l’identité des personnes accusées sur la base de témoignages, toutes celles qui n’ont pas présenté leurs aveux et dont l’implication n’a pas été démentie. Parmi les accusés figurent des représentants des forces de l’ordre, des juges, des membres de commissions électorales. Les nouveaux renseignements seront également transmis à des structures indépendantes prônant l’élargissement des sanctions ainsi qu’à la Cour de juridiction universelle de Lituanie. Toutes les données recueillies seront exploitées par le Comité d’enquête et le bureau du procureur du Bélarus après le changement du pouvoir.
La plate-forme continue d’examiner de nouvelles déclarations et celles déposées précédemment dont le nombre total est supérieur à mille. Parmi les 676 déclarations sélectionnées et admises :
182 cas d’atteintes aux droits des citoyens ;
232 cas de tortures et de violences ;
9 meurtres ;
223 cas d’abus de pouvoir ;
30 cas d’autres infractions.
Tous les renseignements reçus sont contrôlés et systématisés par des experts conformément à la loi. La prochaine publication des documents de vérification aura lieu le 20 février.
For more information on the events of 20 January 2021, please visit Infocenter Free Belarus 2020:
