21 janvier 2021 | BYPOL, Telegraf.by
Sommaire :
- Introduction
- Les événements sur la « Place des Changements »
- L’admission aux urgences et la cause du décès de Raman Bandarenka
- Les acteurs
- Conclusion
Introduction
Cela fait deux mois que le Bureau du procureur général représenté par le chef adjoint du département des enquêtes pénales de haute importance, le conseiller principal de justice, Mikhaïl Chestapalaù, a procédé, conformément à l’art.174 du Code de procédure pénale, à une vérification des circonstances de la mort de R. Bandarenka.
Le déroulement de ladite vérification est gardé dans le plus grand secret de sorte que non seulement le public, mais même la mère de Raman, également, qui a déjà officiellement déposé une plainte pénale au sujet de la mort de son fils le 13 novembre 2020, et son avocate n’en soient aucunement informés.
À cette occasion, nous jugeons nécessaire de rappeler au magistrat du parquet évoqué ci-dessus et à ses supérieurs certaines dispositions du Code de procédure pénale :
- les objectifs de la procédure pénale consistent à protéger l’individu, ses droits et libertés, les intérêts de la société et de l’État moyennant une investigation rapide et complète des crimes, la dénonciation et l’engagement de la responsabilité pénale de leurs auteurs (art.7 du CPP);
- une décision sur une plainte ou une dénonciation doit être prise dans le délai de trois jours ou, s’il est nécessaire de s’assurer du caractère suffisant des motifs de l’ouverture d’une enquête pénale, dans le délai de dix jours. Une prolongation supplémentaire des délais spécifiés fait exception et n’est appliquée que s’il est impossible de prendre une décision en raison du manque de données factuelles disponibles (art.173 du CPP);
- une enquête pénale s’ouvre sur la base de disponibilité de données suffisantesindiquant la présence d’éléments constitutifs du crime ; cela signifie que, selon la loi, au cours de la vérification d’une plainte ou d’une dénonciation, il n’est pas nécessaire de retenir un délit, car c’est la tâche de l’enquête préliminaire (art.167 du CPP).
Il est avéré que le Bureau du procureur général dispose de suffisamment de données indiquant la nature violente de la mort de Raman Bandarenka et la présence de signes d’implication illégale de tiers.
Pour justifier la validité d’une telle déclaration, une simple analyse des informations déjà publiées dans les médias et sur Internet serait suffisante ; mais comme BYPOL est une initiative de professionnels de l’instruction possédant une vaste expérience du travail dans le système qui était jusqu’à récemment chargé de l’application du droit au Bélarus, nous avons procédé à notre propre vérification des circonstances de la mort de R. Bandarenka, dont les résultats sont exposés dans cet article.
Les événements sur la « Place des Changements »
Il a été établi que, le 11 novembre 2020, vers 22 heures, un résident de Minsk, Raman Bandarenka, né le 1er août 1989, se trouvant dans la cour de l’immeuble située rue Tcharviakova et connue sous le nom populaire de « Place des Changements », en accomplissant son devoir de citoyen, a pris des mesures pour mettre fin à des actes de hooliganisme perpétrés par un groupe de militants qui étaient en train de détruire la décoration constituée de rubans blancs et rouges et installée par des riverains sur la clôture de la résidence. Questionnés sur leurs agissements constituant une voie de fait, les quatre hommes du groupe sus-mentionné, faisant preuve d’inimitié idéologique et d’intolérance envers les partisans des changements politiques dans le pays, ont recouru à la violence illégale contre R. Bandarenka et d’autres citoyens.
Le service 102 : Ici, la police, comment puis-je vous aider ?
Une riveraine : Oh, écoutez, il se passe une bagarre dans la cour, rue Tcharviakova, en face du [supermarché] Hippo, il y a une bagarre, des gars sont venus et ils arrachent… ils sont venus arracher les drapeaux…
Le service 102 : Combien de personnes ?
La riveraine : Ils ont arraché leur drapeau !
Le service 102 : Combien de personnes ?
La riveraine : Eh bien, ces gars-là sont probablement 6, et il y a les autres, plein la cour. Un jeune homme a été battu là. Ils crient quelque chose là-bas, je ne sais pas…
Le service 102 : Il y a donc 6 personnes ou alors combien ?
La riveraine : Ceux… de ceux qui ont coupé toutes ces décorations ?
Service 102 : Combien de personnes au total ?
La riveraine : Je ne sais pas !
(Après ces mots-là, on a raccroché – ndlr.)
La chronologie des événements qui se sont déroulés ce soir-là, directement sur la « Place des Changements », y compris celle des agissements du groupe de militants et d’autres personnes en civil non-identifiées, envers les habitants de la résidence dont R. Bandarenka, a été reconstruite à partir des déclarations des témoins oculaires et des enregistrements vidéo, et décrite en détail dans les enquêtes journalistiques publiées, notamment par TUT.BY et Mediazona.Bélarus.
Aux informations contenues dans ces articles, nous ajoutons des faits supplémentaires que nous avons établis.
Ce soir-là, un minibus gris au numéro d’immatriculation AB6682-6 a en effet transporté des agents de la brigade d’intervention rapide de la police (la SOBR), à savoir le capitaine S. Sarman (chef de l’équipe), l’aspirant-chef S. Antsioufeïaù, l’aspirant A. Bouïkevitch, l’aspirant R. Savenka et l’aspirant-chef E. Timanovskiy, surnommé « Tiaj », professionnel des sports de combat et des arts martiaux mixtes.
L’homme doté d’une solide carrure, coiffé d’un bonnet à pompon et qui, aidé de deux autres hommes en civil, anonymes et masqués, a emporté par la force R. Bandarenka de la « Place des Changements », était vraisemblablement E. Timanovskiy. Compte tenu de cette circonstance, du fait que Raman a été jeté dans le minibus de la SOBR et que le groupe nommé ci-dessus était accompagné de l’instructeur sportif de la même unité spéciale D. Shakuta, il serait raisonnable de soupçonner que toutes ces actions ont été commises par les agents susmentionnés.
Selon le service Google Maps, la distance entre la « Place des Changements » et le commissariat de police du district Tsentralny est d’environ 750 mètres, cette distance est parcourue en voiture en 3 minutes. Raman a été arrêté à 22h19.
R. Bandarenka a été emmené au commissariat de police du district Tsentralny de Minsk à 22h58. Ce sont déjà des agents de la police anti-émeute de Minsk (OMON) qui l’ont porté, le tenant par les bras et les jambes, dans le bâtiment du commissariat.
A ce moment-là, l’état de Raman était extrêmement grave : il était incapable de se déplacer sans aide et de produire une réponse verbale. Selon les informations reçues de nos sources compétentes, lorsque les agents de la police anti-émeute ont jeté Raman sous le guichet de l’officier de service à l’accueil du commissariat, il n’était capable que de mouvements incontrôlés, « des convulsions ». Les agents de la police anti-émeute ont remis Raman au service de permanence du commissariat (ci-après – SPC), expliquant à l’oral qu’il était dans un état d’intoxication alcoolique forte. Après cela, ils ont rapidement quitté le bâtiment du commissariat.
Les agents du SPC ont transporté R. Bandarenka dans la cellule des détenus et l’ont mis sur le sol, sans vérifier la condition physique réelle de la personne qui leur a été amenée, contrairement aux consignes en vigueur.
À 23h04, l’un des policiers, suivant la procédure standard en cas d’admission de personnes en état d’intoxication alcoolique grave, a appelé l’ambulance du téléphone de l’accueil (numéro 228-78-84) :
Le commissariat : Ici, le commissariat, il faut examiner un homme dans un état d’intoxication alcoolique grave.
Le service médical d’urgence : L’adresse, c’est bien le 58-1, rue Arloùskaïa ?
Le commissariat : Oui.
Le service médical d’urgence : Le numéro de téléphone c’est celui duquel vous êtes en train d’appeler ?
Le commissariat : C’est notre numéro fixe.
Le service médical d’urgence : Connaissez-vous les données personnelles du patient ?
Le commissariat : Non, nous sommes en train de les établir, il semble âgé d’une trentaine d’années.
Le service médical d’urgence : Est-il capable de parler ? Vous a-t-il dit, s’il était positif au Covid ?
Le commissariat : Non, il ne parle pas.
Le service médical d’urgence : 58-1, rue Arloùskaïa, l’ambulance est en route.
Le commissariat : Bon, merci. Au revoir.
Après cela, afin d’établir l’identité de Raman, les policiers du SPC ont essayé de le ramener à ses sens : ils l’ont frappé sur les joues, l’ont tiraillé. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’ils ont remarqué que R. Bandarenka n’avait pas l’haleine alcoolisée caractéristique d’une personne en état d’intoxication alcoolique et qu’il était insensible à tout stimulus externe. La gravité de la condition physique de Raman est mise en évidence, de façon révélatrice, par les actions ultérieures des agents de service qui, à moins de 2 minutes d’intervalle, ont requis avec insistance, depuis plusieurs téléphones, une équipe d’ambulance pour R. Bandarenka : à 23h06 du numéro de téléphone 228-78-74 et à 23h08 du numéro de téléphone 288-02-02. Ce faisant, ils ont fermement démenti les informations précédemment transmises sur la raison de l’appel, c’est-à-dire l’état d’intoxication alcoolique de la personne amenée au service de police.
Le service médical d’urgence : Ici l’ambulance. Comment puis-je vous aider ? Que se passe-t-il ?
Le commissariat : Allo, bonsoir. Ici, le commissariat de police du district Tsentralny. L’homme a commencé à perdre connaissance.
Le service médical d’urgence :Vous avez demandé une ambulance pour quelle adresse ?
Le commissariat : Pour le commissariat Tsentralny !
Le service médical d’urgence : Pour le commissariat du district Tsentralny ? Rue Arloùskaïa ?
Le commissariat : Oui, oui. 58-1, rue Arloùskaïa.
Le service médical d’urgence : Rue Arloùskaïa ?
Le commissariat : Oui-oui-oui-oui !
Le service médical d’urgence : C’est lui que j’entends là ?
Le commissariat : Oui, oui, oui. Il gémit là, oui, oui !
Le service médical d’urgence : Eh bien, il gémit, il ne perd donc pas connaissance.
Le commissariat : Si! Il est en train de perdre connaissance !
Le service médical d’urgence : Votre appel a été enregistré. Dès qu’une équipe sera disponible, votre appel lui sera communiqué.
Le commissariat : Oui, allez-y. C’est urgent.
Le service médical d’urgence : Ici, le service d’urgence, unité 7.
Le commissariat : Allo, bonsoir. Ici, le commissariat de police du district Tsentralny. Nous avons ici un jeune homme… c’est-à-dire qu’il est en état d’inconscience maintenant. Il est en train de perdre conscience !
Le service médical d’urgence : Inconscient ou en train de perdre conscience ?
Le commissariat : Déjà inconscient !
Le service médical d’urgence : Inconscient ?
Le commissariat : Hmm !
Le service médical d’urgence : C’est quel commissariat ?
Le commissariat : Tsentralny !
Le service médical d’urgence : Le commissariat du district Tsentralny !
Le commissariat : Je n’ai pas ses données personnelles…
Le service médical d’urgence : Son âge ?
Le commissariat : 30 à 35 ans à peu près.
Le service médical d’urgence : Pas en état d’intoxication ?
Le commissariat : Non, il ne sent pas du tout l’alcool !
Le service médical d’urgence : Votre appel a été enregistré à 23h08 !
A ce même moment, les proches et amis de R. Bandarenka tentaient en vain de le retrouver, en appelant le numéro du service d’urgence de la police 102.
Le service 102 : Ici, la police, comment puis-je vous aider ?
T : Bonsoir, Madame !
Le service 102 : Bonsoir.
T : Mon époux a été arrêté. Puis-je savoir où il a été amené ?
Le service 102 : À quelle date a-t-il été arrêté ?
T : Eh bien… c’est ce soir, dans la nuit, qu’il a été amené. Il y a deux heures et demie.
Le service 102 : Aujourd’hui ?
T : Oui, oui, oui.
Le service 102 : D’où a-t-il été amené ?
T : Rue Tcharviakova.
Le service 102 : Alors, il vous faut appeler le commissariat du district Tsentralny. Le numéro est 288-02-02.
T : Mm. Merci.
Le service 102 : Je vous en prie.
L’admission aux urgences et la cause du décès de Raman Bandarenka
Selon les documents établis par l’hôpital des urgences (l’examen par un médecin du service d’accueil, DM n° 29110), l’examen de R. Bandarenka dans le service d’accueil de l’hôpital a commencé le 12 novembre 2020 à 00h05 et s’est terminé à 00h10.
Raman a été admis à l’hôpital, de inconscient. Son état de conscience, selon l’échelle de Glasgow, a été déterminé à 4 points (GCS=4), le niveau le plus faible sur cette échelle étant 3, ce qui correspond à un coma profond.
Au cours de l’examen, il a été diagnostiqué avec des lésions corporelles sous forme de multiples écorchures pointillées dans le visage et des contusions du pavillon d’oreille accompagnées de rougeurs (« hyperhémie du pavillon de l’oreille »), des tissus mous des deux jambes et de l’épine iliaque antéro-supérieure gauche (« ecchymoses pourpre-violet atteignant jusqu’à 2,5–3 cm de diamètre »).
A l’issue de l’examen, Raman a été pris en charge avec le diagnostic suivant : « Traumatisme crânien sévère fermé, subi le 11.11.2020. Hématomes sous-duraux aigus au-dessus des deux hémisphères de l’encéphale (généralement dus à la rupture des veines intracrâniennes situées dans l’espace sous-dural qui entraîne une augmentation de la pression intracrânienne avec un risque de compression et d’éventuelles lésions cérébrales). HSA traumatique (l’hémorragie sous-arachnoïdienne est une irruption du sang dans les espaces sous-arachnoïdiens (cavité comprise entre l’arachnoïde et la pie-mère)) ». Ecchymoses et écorchures des tissus mous du visage, du pavillon de l’oreille droite, des deux jambes.
Il a été retenu le diagnostic suivant, tout en considérant qu’il nécessitait des études en laboratoire et des explorations instrumentales supplémentaires : « Intoxication alcoolique ? Pneumonie d’inhalation (inflammation des poumons qui survient lors de l’inhalation ou de la pénétration passive dans les poumons de diverses substances en grande quantité, s’agissant le plus souvent dans la pratique de vomissements) ? »
Après son hospitalisation, R. Bandarenka a été opéré du cerveau en urgence, mais l’opération n’a pas donné de résultat positif.
Le contenu de l’enregistrement audio de la conversation entre les neurochirurgiens qui ont opéré Raman et les membres de sa familles, conduit à conclure qu’il avait subi un traumatisme crânien extrêmement grave qui, d’après les normes médicales d’il y a 5 à 7 ans, aurait été considéré comme incompatible avec la vie.
…Lorsqu’il avait été amené ici, son état a été évalué comme se trouvant déjà, quasiment, presque au-delà de la frontière qui sépare les vivants des non-vivants. Nous avons pratiqué une opération et au cours de l’opération son état a naturellement continué à se détériorer. En raison de la menace d’arrêt cardiaque pendant l’opération, nous avons fait le maximum possible mais, en fait, il faudrait encore continuer, mais déjà il ne survivrait pas à cette opération. Pourquoi ? Il y a une contusion grave du cerveau, c’est-à-dire que des zones du cerveau ont été broyées et maintenant elles sont atteintes d’hémorragies. Le pire, c’est que l’une de ces zones est située directement dans le tronc cérébral (il s’agit du bulbe rachidien – ndlr.). Ce sont 5 à 6 centimètres… (inaudible), toutes les fonctions vitales de base, toutes, sans exception : la respiration, l’activité cardiaque, la motricité, le goût, etc., beaucoup de fonctions différentes… Et juste à cet endroit, il y a une contusion des « veines vertébrales » (il s’agit d’une contusion des vaisseaux du tronc cérébral véhiculant le sang vers le bulbe rachidien – ndlr.), ce qui a engendré un œdème cérébral sévère, des enfoncements cérébraux sévères (c.-à-d. une dislocation du cerveau ou déplacement de certaines structures du cerveau par rapport à d’autres – ndlr.). Et maintenant, son état est de facto tel que, selon tous nos protocoles et règles, il est absolument inopérable, nous allons le stabiliser…
Le bulbe rachidien (ou moëlle allongée – NdT) est la partie postérieure de l’encéphale, une extension directe de la moelle épinière. Il est responsable du contrôle des processus vitaux tels que la respiration et la circulation sanguine. Par conséquent, en cas de lésion du bulbe rachidien, la mort survient instantanément.
La cause du décès de R. Bandarenka a été établie et est connue depuis longtemps. Elle est directement indiquée dans l’acte de décès délivré aux proches de Raman le 23 novembre 2020, par le code « S06.5 ». Dans la liste des codes de la classification internationale des maladies, ce code signifie « hémorragie sous-durale traumatique ».
L’attribut « traumatique », à l’aune de l’évaluation pénale et juridique du décès de Raman, témoigne directement du caractère violent de sa mort.
Les blessures corporelles sous forme de contusion du pavillon de l’oreille droite et de multiples écorchures dans le visage, ainsi que l’épisode enregistré sur la vidéo où l’un des agents de la SOBR (brigade d’intervention rapide de la police) – vraisemblablement E. Timanovskiy – peu de temps avant de jeter Raman dans le minibus, le soulève en le tenant par les jambes et le laisse brusquement tomber au sol, sa tête cognant la surface, démontrent que le traumatisme crânien a été infligé à R. Bandarenka par une ou plusieurs tierces personnes.
En fait, les neurochirurgiens, eux aussi, l’évoquent directement lors de la conversation avec les proches de Raman, qui a été enregistrée :
…Mais cela ne veut pas dire qu’on l’a frappé exactement à l’arrière de la tête. De telles hémorragies peuvent survenir suite à un impact non seulement à l’arrière de la tête, mais aussi au front ou au sinciput (partie supérieure de la voûte du crâne – NdT). Ici, l’endroit d’application de la force n’a pas d’importance, c’est la direction dans laquelle se meut le cerveau dans la cavité crânienne suite à cet impact qui compte, c’est-à-dire la direction dans laquelle la force a été appliquée. Pas tellement où on a été frappé, mais dans quelle direction…
La cause du décès de Raman indiquée dans le certificat de décès, selon nos informations, a également été confirmée par l’avis de la commission qui a effectué l’examen complet médico-légal de son cadavre. L’examen a été réalisé par l’Unité des expertises générales n°2 du Département des expertises médico-légales, de la Direction du comité d’Etat des expertises médico-légales de la ville de Minsk, représentée par la cheffe de l’unité sus-dénommée, I. Navoumik, son adjointe S. Harelik et d’autres experts.
Il faut noter d’ailleurs que l’avis d’expert issu de l’examen médico-judiciaire (qui établit le mécanisme d’apparition des lésions corporelles) effectué dans le laboratoire de l’Unité des expertises générales n°3, rue Daùhinaùski Trakt, a disparu après avoir été envoyé à l’Unité des expertises générales n°2, cis au 58e rue Kijavatava. Cette disparition a donné lieu, dans ces unités, à des perquisitions menées par le service interne de sécurité du comité d’Etat des expertises médico-légales avec la participation d’experts légistes et d’un cynologue accompagné d’un chien ; des séquences vidéo de la vidéosurveillance ont été saisies. Les responsables du comité d’Etat des expertises médico-légales s’efforcent de garder ces informations dans le plus grand secret, mais une enquête interne sur l’égarement dudit avis d’expert est toujours en cours.
Une réponse claire à la question de savoir si R. Bandarenka était en état d’intoxication alcoolique au moment des événements sus-mentionnés, est fournie par les résultats des études en laboratoire de ses échantillons biologiques prélevés lors de son admission à l’hôpital des urgences. L’absence de traces d’alcool éthylique dans le sang de Raman indique clairement qu’il était sobre (le diagnostic préalable « intoxication alcoolique », lors de son admission à l’hôpital, était basé sur l’anamnèse des appels aux urgences et la présence de traces de vomissements dans la zone périorale). L’éventuelle présence de traces d’alcool dans d’autres biomatériaux du corps de R. Bandarenka, sur laquelle insistent les représentants du régime, ne peut que témoigner de sa consommation de boissons alcoolisées dans le passé et n’a aucune signification juridique pour l’évaluation des causes et des circonstances de sa mort.
La totalité des données factuelles exposées ci-dessus, indique d’une façon suffisamment exhaustive la présence des signes d’un acte de privation illicite de la vie de R. Bandarenka, c.-à-d. la présence des raisons et des motifs qui, selon les articles 166 et 167 du Code de procédure pénale, sont nécessaires à l’ouverture d’une affaire pénale sur ce fait, car seule une telle décision procédurale permet de recourir à des outils prévus par la loi pour assurer une enquête rapide, complète et objective sur les circonstances de l’affaire.
Les acteurs
1. Dmitry Shakuta
L’un des membres du groupe d’activistes mentionné ci-dessus, qui procédait à la destruction de rubans sur la « Place des Changements », a été identifié comme étant Dmitry Shakuta, né le 7 août 1980, numéro d’identification (ci-après – N.I.) 3070880A011PB2, maître émérite des sports de la République du Bélarus, multiple champion du monde de Muay Thai (boxe thai). Actuellement, il est propriétaire-gérant du club de combat Le Choc et il travaille comme instructeur spécial des unités militaires 3214 et 3032 de la SOBR appartenant aux troupes du ministère de l’Intérieur.
La crédibilité du témoignage sur la présence de D. Shakuta sur la « Place des Changements » et sa participation à l’usage de la violence contre R. Bandarenka est confirmée par les données de la géolocalisation de ses téléphones portables (+375293504025, +375297578883) obtenues par nos soins.
2. Dmitry Baskov
Un autre participant à l ’« action » décrite ci-dessus a été identifié comme étant Dmitry Baskov, né le 25 août 1978, N.I. 3250878A013PB7, ancien joueur de hockey sur glace professionnel, actuellement homme d’affaires et président de la Fédération de hockey sur glace du Bélarus, depuis août 2020.
D. Baskov s’est avéré être le plus intelligent des « activistes » car il avait éteint son téléphone portable à 20h57, avant de partir pour la « Place des Changements », et ne l’avait rallumé qu’à 23h17, c’est-à-dire déjà après toutes les « activités » entreprises, ce qui est confirmé par la facturation de son numéro de téléphone portable.
Si nous analysons les mouvements de tous les participants à « l’action », il est évident que, ce soir-là, Baskov se trouvait en compagnie de D. Shakuta, N. Eïsmant et A. Eïsmant.
De plus, des témoins oculaires l’ont reconnu parmi les « activistes » présents sur la « Place des Changements ».
3. Natalia Eïsmant
Une autre personne qui a participé à « l’action » s’appelle Natalia Eïsmant. Née le 16 février 1984, N.I. 4160284A004PB3, elle est ancienne journaliste devenue, depuis 2014, attachée de presse du président de la République du Bélarus.
La présence de N. Eïsmant sur la « Place des Changements » est confirmée par les données de la géolocalisation de son numéro de téléphone portable.
4. Anna Eïsmant
La participante suivante de « l’action » est Anna Eïsmant, née le 16 juillet 1981, N.I. 4160781K016PB0, présentatrice de l’actualité sportive dans les émissions de la Compagnie de télévision et de radio bélarussienne, belle-sœur de Natalia Eïsmant.
Sa présence sur la « Place des Changements » est également confirmée par des informations sur le positionnement de son téléphone portable dans la zone de couverture de l’antenne-relais située à proximité du lieu de l’incident.
5. Pavel Voùtchak
Un autre participant à « l’action » est Pavel Voùtchak, né le 4 septembre 1980, N.I. 3040980A031PB6, ancien joueur de hockey sur glace du club Iounost (de Minsk, NdT), actuellement entraîneur du club Junior Minsk, membre de l’équipe de hockey sur glace du président de la République du Bélarus.
A titre de confirmation de sa participation, nous joignons la facturation de son numéro de téléphone portable.
6. Janetta Voùtchak
Janetta Voùtchak, née le 17 janvier 1978, I.N. 4170178E011PB8, psychologue, se trouvait, à côté de son époux P. Voùtchak, également sur la « Place des Changements ».
Facturation du numéro d’abonné +375296091701 appartenant à J. Voùtchak.
Les agents de la SOBR :
7. Siarheï Sarman
Le capitaine Siarheï Sarman, né le 24 novembre 1983, N.I. 3241183B054PB2, était chef du groupe de l’unité spéciale d’intervention rapide (unité militaire 3032, Minsk), qui apportait un appui militaire aux civils dénommés ci-dessus.
Facturation du numéro d’abonné +375297016032 appartenant à S. Sarman.
8. Siarheï Antsioufeïaù
L’aspirant-chef Siarheï Antsioufeïaù, né le 6 mai 1977, N.I. 3060577A042PB4, agent de la SOBR (unité militaire 3032, Minsk).
Facturation du numéro d’abonné +375291370235 appartenant à S. Antsioufeïaù.
9. Aleh Bouïkevitch
L’aspirant Aleh Bouïkevitch, né le 7 mai 1991, N.I. 3070591C045PB0.
Facturation du numéro d’abonné +375298025765 appartenant à A. Bouïkevitch.
10. Raman Savenka
L’aspirant Raman Savenka , né le 13 juin 1994, N.I. 3130694C021PB7.
Facturation du numéro d’abonné +375298066033 appartenant à R. Savenka.
11. Evgeniy Timanovskiy
Le cinquième membre du groupe de la SOBR est l’aspirant-chef Evgeniy Timanovskiy, né le 23.06.1990, N.I. 3230690E012PB4, surnommé « Tiaj » (ce surnom lui a été donné en raison de sa grande carrure et de sa participation à des compétitions sportives de boxe et de MMA).
Facturation du numéro d’abonné +375292132148 appartenant à E. Timanovskiy.
Les agents de la police antiémeute (OMON) :
12. Rouslan Koulachoù
Le capitaine de police, Rouslan Koulachoù, né le 26 janvier 1977, N.I. 3260177M100PB1, commandant de la 7e compagnie du 19e peloton de la police antiémeute, du Département général des Affaires intérieures du Comité exécutif de la ville de Minsk (insigne numéroté «▼771»).
Sa présence, le 11 novembre 2020, sur la « Place des Changements » est également confirmée par les données de la géolocalisation de son numéro de téléphone portable.
13. Raman Kryvacheïn
L’aspirant de police Raman Kryvacheïn, né le 11 mars 1994, chef de groupe de la 7e compagnie du 19e peloton de la police antiémeute, du Département général des Affaires intérieures du Comité exécutif de la ville de Minsk (insigne numéroté «▼771»).
Facturation du numéro d’abonné +375293541319 appartenant à R. Kryvacheïn.
Les agents du commissariat de police du district Tsentralny de la ville de Minsk :
14. Aliakseï Babkoù
Colonel de police, chef de l’équipe des recherches de la brigade criminelle du commissariat de police du district Tsentralny de la ville de Minsk, Aliakseï Babkoù, né le 06 juin 1985, N.I. 3060685A032PB7, est le fonctionnaire responsable de toutes les démarches accomplies par les agents du commissariat ce soir-là.
Selon la « Décision relative à la protection de l’ordre public sur le territoire du district Tsentralny de Minsk le 11 novembre 2020 », A. Babkoù était le responsable de permanence au commissariat.
Il convient de noter que A. Babkoù s’est rendu à l’hôpital des urgences le 12 novembre 2020, dans les premières heures du matin. Cela est confirmé par la facturation des numéros d’abonné +375296683813 et +375336004986 appartenant à la personne dénommée ci-dessus.
La concertation des actions des personnes sus-mentionnées est clairement mise en évidence par le schéma des appels téléphoniques passés entre les membres de ce groupe :
Conclusion
Ainsi, aujourd’hui, il a été établi, de manière fiable, le cercle des personnes dont les actions (ou l’inaction), dans la situation décrite ci-dessus et étudiée sous l’angle du droit, nécessitent une évaluation juridique par voie d’enquête préliminaire dans le cadre d’une procédure pénale :
1. Les activistes engagés dans la destruction de rubans, qui ont déclenché un conflit sur la « Place des Changements » au cours duquel des actions ayant eu pour conséquence la privation illicite de la vie de R. Bandarenka ont été commises, et qui dissimulent à présent délibérément les informations dont ils disposent sur les circonstances de ce crime et les personnes contre lesquelles des accusations peuvent être portées pour avoir commis ce crime (des signes de hooliganisme prémédité ou commis en réunion et de non-dénonciation sont présents, prévus par la partie 2 de l’art.339 et par la partie 1 de l’art.406 du Code pénal), sont :
- Dmitry Baskov, né le 25 août 1978;
- Dmitry Shakuta, né le 5 août 1980;
- Natalia Eïsmant, née le 16 février 1984;
- Anna Eïsmant, née le 16 juillet 1981;
- Pavel Voùtchak, né le 4 septembre 1980;
- Janetta Voùtchak, née le 17 janvier 1978.
2. Les agents de la SOBR (dans leur minibus, Raman a été emmené de la « Place des Changements » et, dans ce même minibus, selon la conversation téléphonique interceptée entre Shakuta et Baskov, son passage à tabac a continué), à l’égard desquels il existe des preuves suffisantes pour les soupçonner d’avoir délibérément infligé des lésions corporelles à R. Bandarenka pour motif d’inimitié idéologique, qui a conduit à la mort de ce dernier (des signes d’un meurtre aggravé sont présents, prévus par le p. 14 de la partie 2 de l’art.139 du Code pénal), sont :
- Siarheï Sarman, né le 24 novembre 1983;
- Siarheï Antsioufeïaù, né le 6 mai 1977;
- Aleh Bouïkevitch, né le 7 mai 1991;
- Raman Savenka, né le 13 juin 1994;
- Evgeniy Timanovskiy, né le 23 juin 1990 (c’est supposément lui qui, peu de temps avant que Raman ait été jeté dans le minibus, l’a soulevé en le tenant par les jambes et l’a laissé tomber brusquement au sol en faisant sa tête cogner la surface).
3. Les agents de la police antiémeute dont le minibus a amené R. Bandarenka au commissariat de police du district Tsentralny de la ville de Minsk, où ils l’ont rentré dans un état inconscient et ont sciemment induit les agents du SPC en erreur en affirmant que l’homme serait dans un état de forte intoxication alcoolique (des signes de complicité dans un meurtre aggravé commis en réunion avec des agents de la SOBR sont présents, prévus par le p. 14. de la partie 2 de l’art.139 du Code pénal), sont :
- Rouslan Koulachoù, né le 26 janvier 1977;
- Raman Kryvacheïn, né le 11 mars 1994;
- d’autres membres du groupe d’intervention appartenant à la 7e compagnie du 19e peloton de la police antiémeute, du Département général des Affaires intérieures du Comité exécutif de la ville de Minsk.
4. Les agents du commissariat de police du district Tsentralny de la ville de Minsk (le responsable de permanence et les agents du service de permanence du commissariat) qui, contrairement à la consigne en vigueur, c’est-à-dire sans accomplir toutes les formalités nécessaires, ont pris sous leur responsabilité R. Bandarenka qui leur a été remis par les agents de la police antiémeute, et ne l’ont pas examiné avec diligence pour établir la nécessité d’une assistance médicale (des signes d’omissions liées à l’exercice des obligations de service sont présents, prévus par la partie 3 de l’art.425 du Code pénal) sont :
- Aliakseï. Babkoù, le responsable de permanence au Commissariat de police du district Tsentralny de la ville de Minsk, chef adjoint de la brigade criminelle;
- l’agent de permanence.
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