La commission d’enquête affirme que tout est conforme à la loi
29 septembre 2020 | KYKY.ORG
Cette histoire a été publié sur le site web « Initiative juridique » dans le cadre d’un reportage sur les défaillances législatives dans la ville de Lida. Le 11 août, Yaraslaw Veliasievitch a été arrêté et, avec un ami, emmené au département de l’intérieur de la ville où il a été harcelé et aspergé d’eau froide.
Après ces persécutions, Yaraslaw a été transféré à la commission d’enquête. Selon lui, le juge d’instruction, Dzmitry Vakoula, l’a forcé à signer un procès-verbal selon lequel Yaraslaw aurait jeté des pierres sur des voitures de la police de la circulation et sur des bus de la police anti-émeute. Le juge d’instruction lui a assuré qu’il serait à nouveau torturé si Yaraslaw ne signait pas le document.
En conséquence, une procédure pénale a été engagée contre le jeune homme en vertu de l’article 364 du code pénal ( violence ou menace de violence à l’encontre des employés des organes des affaires intérieures ). Et puis finalement, il a été libéré.
Lorsqu’il a quitté la prison, Yaraslaw a été faire authentifier les coups reçus et a déposé une plainte pour illégalité de l’enquête dont il avait été victime. Depuis, tout récemment, le jeune homme a reçu une réponse du département régional de Lida de la commission d’enquête, signée par le directeur de la commission, Dzmitry Kharoujy, et elle est tout simplement scandaleuse.
« Votre plainte a été étudiée. Mais nous n’avons constaté aucune violation de la loi en vigueur dans le travail de l’enquêteur de police. Par conséquent, votre demande d’effectuer un contrôle de cet enquêteur, en vertu de l’article 174 du code de procédure pénale, est sans fondement. »
L’organisation « Initiative juridique » écrit : « En se basant sur cette réponse, on peut en déduire que la commission d’enquête n’est pas intéressée par une étude impartiale des plaintes des victimes de torture et continuera à freiner toutes ces affaires. Le ministère public, à son tour, transmet les plaintes pour torture à la commission d’enquête, manquant ainsi à son obligation de contrôler le respect de la loi, et ne respecte pas non plus son droit de poursuivre l’affaire pénale elle-même. »
Pour rappel, l’ONU a reconnu pas moins de 450 cas de torture lors des manifestations au Bélarus. Mais pour aucun de ces cas, une affaire pénale n’a été portée devant les tribunaux.
